Glossaire de la dette

Aspect

GLOSSAIRE DE LA DETTE PUBLIQUE

Accord de rééchelonnement : Accord passé entre un créancier, ou un groupe de créanciers et un débiteur en vue du rééchelonnement de la dette de ce dernier. Cette expression est parfois utilisée de façon impropre pour désigner un accord de restructuration de la dette, dont l’un des éléments est le rééchelonnement.

Aide publique au développement (APD) : Flux financiers publics gérés dans le but principal de promouvoir le développement économique et le bien-être des pays en développement. Ils sont de nature concessionnelle et comportent un élément don d’au moins 25 % (avec un taux d’actualisation de 10 %). Par convention, les flux d’APD comprennent les contributions apportées par les organismes gouvernementaux donateurs, à tous les niveaux, aux pays en développement («APD bilatérale») et aux institutions multilatérales. Les ressources au titre de l’APD recouvrent les montants décaissés par les donateurs bilatéraux et les institutions multilatérales. Les prêts des organismes de crédit à l’exportation — qui ont pour seul but de promouvoir les exportations — sont exclues:

Allégement de la dette : Toute forme de réaménagement de la dette qui allège le fardeau total de la dette. Il y a allégement de la dette lorsque la valeur actualisée des obligations au titre du service de la dette est réduite et/ou les échéances sont différées de sorte que les obligations à court terme au titre du service de la dette sont moins élevées, ce qui peut se mesurer, dans la plupart des cas, par une durée plus longue de ces obligations; autrement dit, les paiements deviennent plus lourds à la fin de la durée de vie de l’instrument d’emprunt. Cependant, si le réaménagement de la dette donne lieu à des modifications de la valeur actualisée et de la durée des obligations dont les effets sur le fardeau de la dette se compensent, il n’y a pas allégement de la dette, à moins que l’effet net ne soit important, comme dans le cas d’une forte réduction de la valeur actualisée (accompagnée d’une faible baisse de la durée) ou d’un accroissement considérable de la durée (avec une faible augmentation de la valeur actualisée).

Analyse de la soutenabilité/viabilité de la dette : Étude de la situation de la dette à moyen et à long terme d’un pays. C’est sur la base d’une semblable analyse, réalisée conjointement par les services du FMI, ceux de la Banque mondiale et le pays en question, qu’il sera déterminé si un pays est admissible à bénéficier d’une aide au titre de l’initiative PPTE.

Bons du Trésor : Emprunts à échéance inférieure à 1 an émis en permanence par l’Etat pour financer ses besoins de trésorerie.

Bons émis par adjudication : Ce sont des bons émis par le Trésor par voie d’appel d’offres (selon la technique dite à la hollandaise par exemple) ou à prix demandé. Les soumissionnaires présentent plusieurs offres à des prix différents pour un ou plusieurs types de maturités concernés par l’adjudication. Sur la base du montant global de l’émission, chaque soumissionnaire est servi au prix qu’il a offert, dès lors que celui-ci est supérieur ou égal au prix limite retenu par le Trésor. Les bons du Trésor sont inscrits en compte courant de titres auprès du Dépositaire Central au nom des établissements dont les offres ont été retenues. 

Besoin de financement brut de l’Etat : Quand au cours d’un exercice budgétaire donné, les recettes fiscales ne peuvent pas/ou peuvent tout juste couvrir l’ensemble des dépenses courantes et d’investissements annuelles programmées par l’Etat (par exemple intérêts sur la dette, paiements des salaires, construction des routes et des écoles etc.), l’Etat connaît alors un besoin de financement, qui peut être couvert soit par les dons, l’allégement de dettes et/ou par l’endettement. Ce besoin de financement brut peut être déterminé de la façon suivante : - Solde global du TOFE base caisse + Amortissement de la dette.

Club de Londres : Groupe de banques commerciales dont les représentants se réunissent périodiquement pour négocier la restructuration de dettes d’emprunteurs souverains. Il n’y a pas pour le Club de Londres un cadre organisationnel permanent comparable à celui du Club de Paris.

Club de Paris : Groupe informel de créanciers publics qui se réunit régulièrement à Paris depuis 1956 en vue du rééchelonnement de dettes bilatérales; le Secrétariat en est assuré par le Trésor français. Le pays débiteur négocie avec ses créanciers le rééchelonnement de sa dette dans le cadre du soutien international aux pays qui ont du mal à assurer le service de leur dette et mettent en oeuvre un programme d’ajustement appuyé par le FMI. Le Club de Paris ne compte pas un nombre fixe demembres et ses réunions sont ouvertes à tous les créanciers publics qui acceptent ses pratiques et procédures. Son noyau de créanciers se compose principalement des pays de l’OCDE, mais d’autres créanciers peuvent participer aux sessions, lorsque le cas d’un pays débiteur le justifie. La Russie est membre du Club de Paris depuis septembre 1997.

Coût : le coût de service de la dette et le coût potentiel des pertes économiques réelles pouvant résulter d’une crise financière si l’Etat est incapable de financer ou de rembourser sa dette.

Crédits à l’exportation : Prêt servant à financer un achat spécifique de biens et de services à une entité du pays créancier. Les crédits à l’exportation accordés par le fournisseur des biens sont dénommés crédits fournisseurs; les crédits à l’exportation fournis par une institution financière ou un organisme de crédit à l’exportation du pays exportateur sont appelés crédits-acheteurs.

Date butoir : Date (fixée lors de la première réorganisation/restructuration de la dette d’un pays par le Club de Paris) avant laquelle les emprunts doivent avoir été contractés pour que le service y afférent puisse être restructuré. Les nouveaux crédits accordés après la date butoir ne feront pas l’objet de rééchelonnements (hiérarchisation des créances). Dans des cas exceptionnels, les paiements d’arriérés au titre de la dette postérieure à la date butoir peuvent être différés pour une courte durée dans le cadre des accords de restructuration.

Dette viable ou soutenable : Situation dans laquelle le pays est en mesure de remplir ses obligations actuelles et futures au titre du service de la dette, sans recourir aux financements exceptionnels (accumulation d’arriérés, annulation de dettes ou rééchelonnement) et sans compromettre la stabilité de son économie. 

Décaissements : Apport de ressources financières. Les deux parties à la transaction doivent l’enregistrer à la même date. Dans la pratique, les décaissements sont enregistrés à l’une des étapes suivantes : au moment de la fourniture des biens et services (dans le cadre d’un crédit commercial); lorsque les ressources sont mises à la disposition du bénéficiaire dans un fonds ou un compte spécial; quand le bénéficiaire effectue des retraits de ce fonds ou compte spécial; ou au moment où le prêteur règle les factures au nom de l’emprunteur. Le terme «utilisation » peut s’appliquer lorsque le crédit revêt une forme non monétaire. Les décaissements doivent être enregistrés sur une base brute — montant effectivement décaissé. 

Différé d’amortissement : Durée de la période prévue entre la date d’engagement d’un prêt ou d’un crédit et la date prévue pour le premier remboursement au titre du principal.

Emprunt garanti : Emprunt bénéficiant d’un engagement contractuel d’un tiers à répondre de la défaillance du débiteur.

Engagement : En général, obligation ferme de prêter, garantir ou assurer des ressources pour un montant déterminé suivant des modalités financières précises. Toutefois, dans l’Arrangement de l’OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, ce terme désigne simplement toute déclaration, sous quelque forme que ce soit, par laquelle la volonté ou l’intention d’accorder un soutien public est communiquée au pays bénéficiaire, à l’acheteur, à l’emprunteur, à l’exportateur ou à l’institution financière.

Echéance : Terme utilisé pour désigner l'ensemble de la période sur laquelle s'étalent les paiements (de principal, d’intérêts et de commissions) ; Échéance (finale) étant la date d’extinction d’une obligation fixée par contrat.

Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC) : Facilité du FMI connue jusqu’en novembre 1999 sous l’appellation de facilité d’ajustement structurel renforcée (FASR). La FRPC est accessible aux pays qui ont des problèmes de balance des paiements persistants et sont éligibles à des emprunts dans les termes concessionnels de l’Association internationale de développement (AID). La FRPC appuie des programmes qui sont compatibles avec les stratégies énoncées par le pays emprunteur dans le document de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP). Ce document décrit la stratégie globale que le pays emprunteur a lui-même établie et à laquelle ont souscrit, dans leurs domaines de compétence respectifs, les Conseils du FMI et de la Banque mondiale. Les fonds sont assortis d’un taux d’intérêt annuel de 0,5 %. Ils sont remboursables en 10 ans, avec un différé d’amortissement de 5 ans et demi.

Facilité de protection contre les chocs exogènes (facilité PCE) : le FMI présente la Facilité de Protection contre les Chocs Exogènes (FPCE) comme étant un instrument de soutien à la politique économique et une aide financière aux pays à faible revenu qui subissent les effets de perturbations externes. En d’autres termes, elle est destinée au pays ayant subi des chocs exogènes. Deux formes de FPCE aux conditionnalités bien différentes sont accessibles et répondent aux besoins eux aussi différents - La FPCE à accès rapide aux ressources pouvant aller jusqu'à 50% actuellement de la quote-part (les quotes-parts génèrent l’essentiel des ressources financières du FMI. Chaque pays membre se voit attribuer une quote-part sur la base de son importance relative dans l’économie mondiale. Cette quote-part détermine le montant maximum de ressources financières que le pays s’engage à fournir au FMI et le nombre de voix qui lui est attribué, et détermine le montant de l’aide financière qu’il peut obtenir du FMI) pour chaque choc exogène et qui sont disponibles normalement en un seul décaissement. -• La FPCE à accès direct aux ressources pouvant aller jusqu'à 150% après le sommet du G20 en avril 2009 de la quote-part pour chaque accord, dans des circonstances normales. Les ressources sont fournies par décaissements successifs échelonnés en fonction des revues, et les programmes ont une durée d’un à deux ans. Cette composante peut être utilisée après la composante d'accès rapide, ou seule.

Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE) : Cadre d’action mis au point conjointement par le FMI et la Banque mondiale afin de résoudre les problèmes d’endettement extérieur des pays pauvres très endettés (PPTE). Il a été adopté en septembre 1996. L’initiative prévoit la conduite par la communauté financière internationale, y compris les institutions multilatérales, d’une action globale visant à rendre tolérable la charge de la Dette publique extérieure des PPTE, sous réserve que ceux-ci établissent de bons antécédents économiques. Après examen approfondi de l’initiative PPTE, un certain nombre de modifications lui ont été apportées. Approuvées en septembre 1999, celles-ci avaient pour but d’approfondir et accélérer les allégements de la dette, de les rendre accessibles à un nombre plus grand de pays et de resserrer les liens entre l’allégement de la dette, la réduction de la pauvreté et la politique sociale.

IADM : En juin 2005, le Groupe des 8 (G-8) grands pays industrialisés a proposé que trois institutions multilatérales — FMI, Association internationale de développement (IDA) de la Banque mondiale et Fonds africain de développement (FAD) — annulent la totalité de leurs créances sur les pays qui ont atteint ou vont atteindre le point d'achèvement au titre de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (Initiative PPTE) menée conjointement par le FMI et la Banque mondiale. L'initiative PPTE supposait une action concertée des organisations multilatérales et des États pour ramener à un niveau supportable la charge de la Dette publique extérieure des pays pauvres les plus endettés. L'IADM va plus loin, car elle vise à effacer complètement la dette de ces pays afin de libérer davantage de ressources pour les aider à atteindre les OMD. À la différence de l'initiative PPTE, l'IADM n'envisage pas parallèlement l'annulation des créances des créanciers bilatéraux publics ou privés, ni d'autres institutions multilatérales que sont le FMI, l'IDA et le FAD.

Il a donc été décidé que tous les pays dont le revenu par habitant est égal ou inférieur à 380 dollars EU par an (PPTE ou non PPTE) bénéficieront au titre de l'IADM, d'un allégement de dettes financé sur les ressources propres du FMI, par le biais du Compte IADM-I. Les PPTE dont le revenu par habitant est supérieur à 380 dollars US par an bénéficieront au titre de l'IADM d'un allégement de dettes financé par des contributions bilatérales administrées par le FMI par le biais du Compte IADM-II. 

Intérêts : En contrepartie de l’utilisation du principal, des intérêts peuvent — et en général — se cumuler sur le montant du principal, ce qui résulte dans une charge d’intérêt pour le débiteur. Lorsque cette charge est acquittée périodiquement, les versements à ce titre constituent ce qui est appelé paiements d’intérêts. Les intérêts peuvent être calculés sur la base d’un taux fixe ou d’un taux variable. Le taux d’intérêt variable est lié à un indice de référence, par exemple le LIBOR (London Interbank offered rates). 

Niveau de concessionnalité : Calcul de la valeur actualisée nette, mesurée à la date d’octroi du prêt par la différence entre l’encours nominal de la dette et la valeur des paiements futurs au titre du service de la dette, actualisée au taux d’intérêt de référence pour la monnaie de la transaction. Le niveau de concessionnalité est exprimé en pourcentage de la valeur nominale de la dette. Pour la dettebilatérale (dette liée), il est calculé de façon analogue, mais ce n’est pas l’encours nominal de la dette mais la valeur faciale du prêt qui est utilisée, c’est-à-dire qu’il est tenu compte à la fois des montants décaissés et non décaissés, et la différence est appelée élément de libéralité. (Élément don).

Obligation du Trésor : Titre de créance émis par un Gouvernement et dont l’échéance est supérieure ou égale à deux ans.

Obligation à coupon zéro : Titre remboursable en un seul versement qui ne donne pas lieu au paiement périodique d’intérêts pendant sa durée de vie. Il est vendu au-dessous de sa valeur nominale, son rendement étant intégralement payé à l’échéance. La différence entre le prix d’émission et la valeur faciale ou de remboursement tient compte du taux d’intérêt du marché au moment de l’émission et du délai restant à courir jusqu’à l’échéance. La prime par rapport à la valeur faciale ou de remboursement est d’autant plus importante que l’échéance est longue et le taux d’intérêt élevé. 

Obligation à taux fixe : Obligation dont le montant du coupon à payer ne varie pas jusqu’à l’échéance ou pendant un certain nombre d’années. Voir également obligation à taux variable.

Classification

Les obligations à taux fixe détenues par des non-résidents doivent être incluses dans l’endettement extérieur brut. Elles devraient être classées sous obligations et autres titres d’emprunt, long terme (dans la PEG sous investissements de portefeuille, titres de créance), ou sous instruments du marché monétaire si leur échéance initiale est égale ou inférieure à un an. Cependant, compte tenu de la relation existant entre le créancier et le débiteur, elles pourraient être classées sous investissements directs, prêts inter-entreprises. 

Pays à faible revenu : Dans le cadre du Club de Paris, pays éligible à une aide concessionnelle. Le Club de Paris décide de l’éligibilité des pays au cas par cas, mais seuls les pays admissibles aux crédits très concessionnels de l’Association Internationale de Développement accordés par le Groupe de la Banque mondiale sont pris en compte. La Banque mondiale classe parmi les pays à faible revenu ceux ayant un PNB (RNB) par habitant égal ou inférieur à 755 dollars en 2000. 

PIB : Ensemble des biens et services produits par les agents économiques (résidents ou non) sur le territoire économique d’un pays au cours d’une période, généralement l’année. Cette production est exprimée en valeur (FCFA) et s’interprète comme le produit des quantités par les prix. La mesure de la croissance de cette valeur d’une année (n-1) à l’année (n) se définit comme le taux de croissance nominale du PIB. Par contre, la mesure de la croissance des quantités tout en excluant celle des prix se définit comme taux de croissance réelle du PIB ou taux de croissance du PIB à prix constant ou en volume. 

Point d’achèvement de l’initiative PPTE : Etape à laquelle les Conseils d’administration du FMI et de la Banque mondiale décident qu’un pays remplit les conditions requises pour bénéficier d’une aide au titre de l’initiative. Le temps mis par un pays pour arriver au point d’achèvement dépend de celui qu’il lui faut pour exécuter de façon satisfaisante les réformes structurelles clés convenues au point de décision, préserver la stabilité macro-économique, adopter et appliquer une stratégie de réduction de la pauvreté mise au point au bout d’un vaste processus de concertation.

Point de décision de l’initiative PPTE : Etape à laquelle les Conseils d’administration du FMI et de la Banque mondiale déterminent si un pays est éligible à une aide sur la base de l’analyse de la soutenabilité/viabilité de sa dette et après trois années de bons résultats dans le cadre de programmes d’ajustement soutenus par les deux institutions. Au point de décision, la communauté internationale s’engage à apporter une aide au débiteur lorsqu’il parviendra au point d’achèvement à la condition qu’il respecte ses engagements. L’analyse de la soutenabilité/viabilité de la dette est essentiellement une prévision de l’évolution à moyen terme de la balance des paiements qui sert à évaluer la charge de la dette du pays et sa capacité à en assurer le service. Si les ratios de la Dette publique extérieure sont égaux ou supérieurs au niveau retenu comme objectif, le pays sera admissible à une aide spéciale. L’objectif (deuxième génération pays à faible revenu) est de 150 % pour le ratio valeur actualisée de la dette/exportations, sauf dans le cas particulier des économies très ouvertes dont la dette est très lourde par rapport à leurs recettes budgétaires. Au point de décision, les Conseils d’administration du FMI et de la Banque mondiale décideront officiellement de l’éligibilité du pays, et la communauté internationale s’engagera à fournir, au point d’achèvement, une aide suffisante pour permettre à celui-ci de ramener sa dette à un niveau soutenable/viable, calculé au point de décision. L’aide engagée par le FMI et la Banque mondiale ne sera décaissée que si les autres créanciers donnent des assurances satisfaisantes de leur volonté d’action. 

Prêt : Les prêts comprennent les actifs financiers créés lorsqu’un créancier prête des fonds directement à un débiteur dans le cadre d’une opération par laquelle le prêteur soit ne reçoit aucun titre la matérialisant, soit reçoit un document ou un instrument non négociable. Cette catégorie inclut les prêts servant à financer le commerce, les autres prêts et avances (y compris les hypothèques), l’utilisation des crédits et prêts du FMI, ainsi que les contrats de crédit-bail et les accords de mise en pension. Les prêts sont payables dans la monnaie nationale ou en devises. 

Prêts concessionnels : Prêts accordés à des conditions bien plus avantageuses que celles du marché. Leur concessionnalité s’exprime par des taux d’intérêt inférieurs à ceux du marché, par un différé d’amortissement, ou par les deux à la fois. Les prêts concessionnels sont généralement assortis d’un différé d’amortissement de longue durée. Pour le cas du Cameroun, l'élément don doit être supérieur au seuil de 35%. 

Prêts-projets-décaissements : Les décaissements effectués dans le cadre de prêts projets peuvent prendre la forme: •d’avances à l’emprunteur — les décaissements doivent être comptabilisés lorsque le prêteur avance les fonds à l’emprunteur; • de paiements directs du prêteur aux fournisseurs de biens ou de services — les décaissements doivent être comptabilisés lorsque le prêteur paie les fournisseurs; • de remboursements si l’emprunteur a déjà payé les fournisseurs — les décaissements doivent être comptabilisés lorsque le prêteur rembourse l’emprunteur. 

Principal : L’apport d’une valeur économique par le créancier, ou la création d’une dette par d’autres moyens, donne lieu, pour le débiteur, à une obligation de remboursement du principal dont la valeur peut varier dans le temps jusqu’à la date d’extinction de ladite obligation. 

Procès-verbal agréé : Document du Club de Paris qui énonce les modalités de rééchelonnement convenues entre les créanciers et le débiteur. Il précise les paiements au titre du service de la dette à consolider (catégories de dettes prises en considération), la date butoir (cut off date), la période de consolidation, la proportion des paiements à rééchelonner, les dispositions relatives au paiement au comptant (s’il y a lieu), et le calendrier de remboursement de la dette rééchelonnée et de la dette différée. Les gouvernements des pays créanciers s’engagent à incorporer ces modalités aux accords bilatéraux négociés avec le Gouvernement du pays débiteur qui met en pratique le procès-verbal agréé. Les créanciers du Club de Paris consentiront à rééchelonner uniquement la dette des pays qui ont accès aux ressources du FMI dans le cadre d’un accord de tirage sur les tranches supérieures de crédit (accord de confirmation ou accord élargi), d’un accord au titre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC), ou du programme d’accumulation de droits. 

Réaménagement/restructuration de la dette : Le réaménagement de la dette s’opère en vertu d’un accord bilatéral entre le créancier et le débiteur qui porte modification des modalités du service de la dette. Cette opération recouvre le rééchelonnement, le refinancement de la dette, la remise de dettes, la conversion de créances et les remboursements anticipés. 

Rééchelonnement de la dette : Opération consistant à différer officiellement les paiements au titre du service de la dette et à établir pour les obligations différées un nouvel échéancier prévoyant un délai de remboursement plus long. Le rééchelonnement donne lieu à un allégement de la dette sous la forme d’un recul des échéances et, dans le cas d’un rééchelonnement concessionnel, d’une réduction des obligations du service de la dette. 

Rétrocession d’emprunts : Dans une économie, une unité institutionnelle peut emprunter des fonds à un non-résident puis les rétrocéder à une autre. Elle doit alors inscrire un engagement au titre de son endettement extérieur, toute rétrocession ultérieure étant classée dans les créances/engagements intérieurs. Le facteur décisif est le fait que le créancier détient une créance sur le débiteur et, dans notre exemple, le créancier non résident détient une créance sur la première unité institutionnelle. 

Résidence/dette : Pour que sa dette soit considérée comme extérieure, un résident doit avoir contracté l’engagement envers un non-résident. Le facteur déterminant la résidence est l’endroit physique où le débiteur et le créancier ont leurs centres d’intérêts économiques, c’est-à-dire, généralement, l’endroit où ils se trouvent ordinairement, et non pas selon leur nationalité. La définition de la résidence, qui sera expliquée de manière plus détaillée dans le présent chapitre, est celle qu’utilisent le MBP5 et le SCN 1993. Des précisions seront aussi données sur la détermination de la résidence des personnes morales ayant leur siège ou leur domicile dans des «places financières offshore». 

Service de la dette : Remboursement du principal et paiement des intérêts. Par service effectif de la dette, on entend l’ensemble des paiements effectivement effectués en règlement d’une obligation, notamment au titre du principal, des intérêts et des pénalités de retard. Le service de la dette prévu à l’échéancier est l’ensemble des paiements, notamment au titre du principal et des intérêts, que le débiteur est tenu de faire pendant toute la durée de vie de sa dette. 

Stock/Encours de la dette : Le stock/encours de la dette à un instant t est constitué du principal restant dû à l’instant t plus le cas échéant, les commissions et intérêts échus (y compris les intérêts de retard) non encore payés. 

Stratégie d’emprunt : Ensemble des décisions prises pour mettre en œuvre la politique d’endettement. 

Stratégie : Étymologiquement, « une stratégie consiste à la définition d'actions cohérentes intervenant selon une logique séquentielle pour réaliser ou pour atteindre un ou des objectifs globaux et à long terme. Elle se traduit ensuite, au niveau opérationnel en plans d'actions par domaine et par période, y compris éventuellement des plans alternatifs utilisables en cas d'évènements changeant fortement la situation ». 

Stratégie d’endettement : D’après les directives de gestion de la dette (élaboré par le FMI et la BM en 2001), la stratégie de gestion de la dette publique consiste à déterminer, suivre et évaluer avec soin « les risques inhérents à la structure de la dette publique. Il convient d’atténuer ces risques en modulant, autant que possible, la structure de la dette, en tenant compte des coûts qui en découlent ». 

Tableau des Opérations Financières de l’Etat (TOFE) : Tableau statistique qui présente sur une période donnée, généralement l’année, l’ensemble des opérations financières de l’Etat, regroupées en trois points à savoir, (i) les recettes et dons ; (ii) les dépenses courantes et d’investissements ainsi que (iii) le financement du solde par tirage sur ressources intérieures et extérieures. 

Valeur actualisée de la dette (VA) : Elle est égale à la somme de toutes les obligations futures au titre du service de la dette existante (principal, intérêts, commissions, etc.), actualisée à un taux d’intérêt donné, généralement le taux du marché. Quand le taux d’intérêt d’un prêt est inférieur au taux du marché, la valeur actualisée de la dette est inférieure au capital emprunté et dans ce cas, l'élément don est positif. L’élément don du prêt est la différence entre le capital et la VA, rapportée au capital et mesurée en pourcentage. 

Valeur actualisée nette (VAN) de la dette : Encours nominal de la dette moins la somme des obligations futures au titre du service de la dette existante (intérêts et principal), actualisée à un taux d’intérêt différent du taux auquel la dette a été contractée. 

Valeur faciale : Montant du principal à rembourser (par exemple le prix de remboursement d’une obligation). Pour les Prêts, la valeur faciale, qui est parfois appelée valeur contractuelle initiale, est le montant initial du prêt porté sur le contrat. En cas de décaissement partiel du prêt, la valeur faciale inclut la partie non décaissée, tout comme la valeur faciale d’une obligation à coupon zéro inclut les intérêts non encore courus.