Public debt strategy and public management paper 2019

Aspect

This document attached to the Finance Act 2019 outlines the medium-term debt strategy 2019-2021 as well as the 2019 annual financing plan. There is also an analysis of the public debt portfolio in terms of costs and risks.

L’élaboration du document de stratégie d’endettement public et de gestion de la dette publique 2019 répond à l’exigence communautaire introduit par le Règlement N°12/07-UEAC186-CM-15 du 19 mars 2007, portant cadre de référence de la politique d’endettement public et de gestion de la dette publique dans les Etats membres de la CEMAC.

Par ailleurs, l’élaboration de la stratégie d’endettement à annexer à la Loi de finances 2019 s’inscrit dans le souci de respect des normes et standards internationaux en matière de gestion de la dette publique, dans un contexte mondial marqué par la baisse globale des cours de matières premières en dépit d’une relative expansion qualifiée de « fragile et menacée » par le FMI.

Ce document est élaboré dans un contexte marqué au niveau national, par le choc des menaces sécuritaires à l’Extrême Nord et à l’Est ainsi que les troubles sociaux dans les régions du Sud-ouest et du Nord-Ouest, qui ont induit une augmentation des dépenses sécuritaires et une baisse des recettes budgétaires. Il est toutefois projeté une croissance du PIB de 3,8% en 2018, contre 3,5 % en 2017.

Le champ d’application de la gestion de la dette publique au Cameroun englobe la dette directe de l'Etat et les dettes avalisées. La dette directe de l'Etat est celle contractée auprès des créanciers intérieurs et extérieurs, soit pour son propre compte, soit pour une rétrocession à ses démembrements. La dette avalisée est celle pour laquelle l’Etat s’engage à en assurer le service en cas de défaillance du débiteur initial.

A fin 2017, l’encours de la dette publique et à garantie publique était évalué à 6 255 milliards de FCFA (30,8% du PIB), constitué de 73,9% de dette extérieure (4 625 milliards de FCFA, soit 22,8% du PIB), 23,2% de dette intérieure (1 578 milliards de FCFA, soit 7,8% du PIB) et 0,8% de dette garantie par l’Etat (52 milliards de FCFA, soit 0,3% du PIB).

Au 31 août 2018, l’encours de la dette publique et à garantie publique est de 6 834 milliards de FCFA (33,1% du PIB). Il se compose de 76,5% de dette extérieure (5 226 milliards de FCFA, soit 25,3% du PIB), 22,9% de dette intérieure (1 562 milliards de FCFA, soit 7,6% du PIB) et 0,7% de dette avalisée (46 milliards de FCFA, soit 0,2% du PIB).

La projection au 31 décembre 2018, fait ressortir un encours de la dette publique et à garantie publique (hors Restes à Payer /arriérés intérieurs et remboursements des crédits TVA) de 7 131 milliards de FCFA (33,5% du PIB), soit une augmentation de l’ordre de 14,0% par rapport à fin 2017. Sa composition serait alors de 76,5% de dette extérieure (5 456 milliards de FCFA), 22,9% de dette intérieure (1 634 milliards de FCFA) et 0,6% de dette avalisée (41 milliards de FCFA), contre une composition de 71,5% de dette extérieure et 28,5% de dette intérieure, visée dans la stratégie à moyen terme 2018-2020.

La Stratégie d’Endettement à Moyen Terme (SEMT) pour la période 2019-2021, vise le double objectif de financement du besoin d’endettement de l’Etat, en optimisant les coûts et risques d’une part, et la promotion du développement du marché financier domestique, d’autre part.

De manière spécifique, elle vise (i) au niveau institutionnel, à poursuivre la mise en application du Règlement CEMAC portant cadre de référence de la politique d'endettement public et de gestion de la dette publique ; (ii) au niveau stratégique, à pourvoir aux besoins de financement de l'Etat tout en optimisant les coûts et risques et, promouvoir le développement du marché financier et monétaire domestique et ; (iii) au niveau opérationnel, à assurer le règlement du service de la dette à bonne date et préserver la viabilité de la dette sur le long terme.

En termes de composition, la SEMT 2019-2021 vise à terme un portefeuille global de 79% de dette extérieure et 21% de dette intérieure, partant d’une composition à fin 2018 estimée à 76,9% de dette extérieure et 23,1% de dette intérieure.

Le besoin d’endettement de l’Etat y compris les appuis budgétaires (354 milliards de FCFA) pour le triennat 2019 – 2021, est estimé à environ 3 307 milliards de FCFA sur le triennat, dont 1 260 milliards de FCFA en 2019, qui sera comblé par la mobilisation effective de 74,2% de dette extérieure (935 milliards de FCFA, dont 347 milliards de FCFA d’appuis budgétaires) et de 25,8% de dette intérieure (325 milliards de FCFA).

Le plafond des nouveaux engagements extérieurs pour la période 2019-2021, est fixé à 2 150 milliards de FCFA, dont 650 milliards de FCFA en 2019. Ce plafond tient compte des contraintes liées au programme avec le FMI et notamment le maintien de la viabilité de la dette publique du Cameroun avec un risque de surendettement au plus modéré.

Le plafond des nouveaux engagements intérieurs sur la même période s’élève à 1 055 milliards de FCFA, dont 325 milliards de FCFA pour l’année 2019.

Le plafond des avals à accorder par l’Etat est fixé à 120 milliards de FCFA pour la période 2019-2021, dont 40 milliards de FCFA pour 2019.

Au terme de l’analyse des quatre stratégies proposées visant à optimiser les coûts et les risques pour l’atteinte des objectifs fixés à l’horizon 2021, la stratégie retenue (S1) fait ressortir les résultats ci-après :

  • le ratio dette/PIB baissera d’un point sur la période, de son niveau actuel (34,5%) pour s’établir à 33,7% à fin 2021 ;
  • le coût de l’endettement restera stable à 2,5% ;
  • le risque de refinancement du portefeuille sera atténué dans la mesure où la durée moyenne du portefeuille global passera de 7,8 ans en 2018 à 9,0 ans à fin 2021 ;
  • le temps moyen pour refixer la dette à fin 2021 passera de 7,3 à 8,4 ans ;
  • la part de dette à taux d’intérêt variable sera maintenue à 21,3% ; exposée aux fluctuations de taux la part de la dette effectivement de change (autre que la dette libellée en euro) baissera de 1,7 point pour se situer à 41,8%.

La mise en œuvre de cette stratégie permettra de maintenir la dette publique viable avec un risque de surendettement modéré. Avec la révision du nouveau cadre de viabilité de la dette, les risques de liquidité sont beaucoup plus à craindre du fait de la faiblesse des recettes d’exportations, nécessaires pour assurer le service de la dette à bonne date.

Il est recommandé l’accélération de la mise en œuvre des mesures effectives visant l’amélioration des recettes d’exportations (à travers la diversification des produits exportés, l’accroissement de la production existante et la transformation locale des produits), ainsi qu’une gestion optimale de la dépense publique.

Ces mesures en plus de l’amélioration de la qualité de la gouvernance des projets, contribueront au développement durable des populations camerounaises et à une maîtrise de son endettement.

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