CONDITIONS TARIFAIRES
Le tarifaire comporte deux rubriques principales, rémunérant les opérations de dématérialisation et d’inscription en compte titres et le droit annuel des titres non cotés ; le reste concerne les opérations sur titres qui se réalisent ponctuellement dans la vie d’un titre financier.
DEMATERIALISATION DES TITRES PHYSIQUES ET INSCRIPTION EN COMPTES TITRES
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Désignation
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Assiette |
Tarif (Hors taxes) |
Entité payante (*) |
Bénéficiaire (Gestionnaire des valeurs mobilières) |
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Dématérialisation des valeurs mobilières |
Par tranche de capitalisation :
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Barème par paliers : |
Emetteur des valeurs mobilières |
CAA |
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De 0 FCFA à 100 millions F CFA |
0.40% |
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De 100 millions FCFA à 250 millions F CFA |
0.35% |
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De 250 millions F CFA à 500 millions F CFA |
0.30% |
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De 500 millions F CFA à 1 milliard F CFA |
0.25% |
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De 1 milliard F CFA à 10 milliards F CFA |
0.20% |
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De 10 milliards F CFA à 20 milliards F CFA |
0.15% |
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Plus de 20 milliards F CFA |
0.10% avec un maximum de 100 000 000 F CFA |
(*) : Le règlement dont le montant est supérieur à 25 000 000 Francs CFA (Vingt cinq millions de Francs CFA) peut, à la demande de la personne morale émettrice adressée, à la Caisse Autonome d’Amortissement, s’étaler sur trois exercices comptables.
La capitalisation servant d’assiette de calcul de l’opération de dématérialisation des valeurs mobilières est déterminée sur la base du nombre des titres émis. Elle est évaluée à la valeur nominale des actions et/ou des obligations.
Soit la règle de calcul suivante: Capitalisation = Quantité de titres émis x Valeur nominale du titre.