Dematerialization Legal Framework

Aspect
  • OHADA TEXT

Réglement de l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économiques 

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  • LAW

Loi N°2014/007 du 23 Avril 2014 fixant les modalites de dématerialisation 

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  • DECREE

Décret N°2014/3763/PM du 17 novembre 2014 fixant modalités de dématérialisation

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