NOUVEAUX ENGAGEMENTS AU 31 MAI 2019

Aspect

 

Au cours du mois de mai 2019, le Gouvernement a procédé à la signature de 04 conventions de financement pour un montant global de 141,9 milliards de FCFA y compris le prêt contracté par la SONARA auprès de VITOL d’environ 94 milliards de FCFA pour le remboursement de sa dette fournisseur et le financement des projets périphériques liés à la connexion des nouvelles unités de la phase I du projet de modernisation de la SONARA.

Ce prêt est intégré dans le plan d’endettement 2019 de l’Etat suivant les exigences du PEF en cours avec le FMI sous réserve de la démonstration par le Gouvernement que ce financement n’entre pas dans le champ de la dette publique arrêté dans le cadre du PEF. Prenant en compte les signatures intervenues les 10 et 28 juin 2019, le total des engagements pris par l’Etat depuis le début de l’année 2019 s’élève à 366,2 milliards de FCFA, dont 206,1 milliards de FCFA concessionnels et 160,1 milliards de FCFA non concessionnels.

Ces engagements restent en dessous du plafond des prêts extérieurs non concessionnels fixé à 500 milliards de FCFA dans la Loi de Finances 2019, soit une marge restante de 339,9 milliards de FCFA. Par contre, le plafond des engagements concessionnels fixé à 150 milliards de FCFA a été dépassé de 56,1 milliards de FCFA, du fait de la signature en 2019 des conventions initialement prévues dans le plan d’endettement 2018, mais non signées en 2018.

Les principales caractéristiques desdites conventions sont récapitulées dans le tableau ci-après:

 

Tableau : Nouveaux engagements signés en 2019

 

Source : CNDP

 

Sur le plan domestique, le Trésor Public a émis sur le marché monétaire au cours du mois de mai 2019, des Bons de Trésors Assimilables (BTA) d’un montant total de 10 milliards de FCFA et des Obligations de Trésor Assimilables (OTA) pour un montant 121 milliards de FCFA. Ce qui porte à 312 milliards de FCFA, le montant cumulé des engagements pris sur le marché domestique depuis le début de l’année, y compris le prêt directe contracté auprès d’ECOBANK dans le cadre de la finalisation des projets du PLANUT.

Décrets d’habilitation signés par le Chef de L’Etat

Aucun décret d’habilitation relatif aux financements extérieurs n’a été signé par le Chef de l’Etat au cours du mois de mai 2019. Toutefois, un décret d’habilitation signé le 21 janvier 2018 pour un montant d’environ 2,9 milliards de FCFA reste disponible et en attente de la signature de la convention y afférente, tel que présenté dans le tableau ci-après : 

 

Tableau : Décrets d’habilitation signés

 

 Source : CAA/CNDP