CODIFICATION D'INSCRIPTION EN COMPTE DE L'EMISSION DES SOCIETES EMETTRICES DES VALEURS MOBILIERES

Aspect

La liste des éléments constitutifs du dossier de codification d'inscription en compte de l'émission des sociétés émettrices des valeurs mobilières à déposer à la Caisse Autonome d'Amortissement sont les suivants:

1- Une demande de codification et d'inscription en compte de l'émission adressée au Directeur Général de la Caisse Autonome d'Amortissement;
2- Une expédition des statuts de la société à jour;
3- Le registre des titres nominatifs à jour;
4- Un extrait du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier à date;
5- Désignation de deux (02) personnes habilitées à dialoguer avec la Caisse Autonome d'Amortissement (Dépositaire Central);
6- Le Code d'Activité suivant la Nomenclature des Activités du Cameroun (NACAM) disponible à l'institut National de la Statistique.