LA DEMATERIALISATION DES VALEURS MOBILIERES AU CAMEROUN

Aspect

I- Le Principe:

L'inscription en compte obligatoire de toutes les valeurs mobilières, qu'elles soient cotées ou non, émises en territoir camerounais et soumises à la législation Camerounaise, quel que soit leur émetteur (public ou privé) et quelle que soit leur forme (nominative ou au porteur).


En pratique, le processus consiste à substituer à la détention matérielle des valeurs mobilières, une conservation immatérielle sous forme électronique, fondée sur leur inscription dans un compte ouvert au nom du propriétaire, et tenu soit par la société émettrice (ou son mandataire) pour les titres nominatifs , soit par un Teneur de Compte Conservateur agréé pour les titres au porteur.

Toutes les inscriptions en compte sont ensuite centralisées auprès du Dépositaire central. La circulation des titres ainsi que les transferts de propriété s'effectuant par virement de compte à compte.

II- Le Cadre juridique:

Il est constitué de dispositions supranationales et nationales conformes aux standards internationaux des métiers des titres:

  • La recommandation N° 6 du Comité technique de l'Organisation internationale des Commissions des Valeurs (OICV) sur les systèmes de règlement titres qui prescrit que : "pour des raisons de sécurité autant que d'efficience, les titres devraient le plus largement possible être immobilisés ou dématérialisés chez le Dépositaire Central de titres et transférés par passation d'écritures sur les livres de ce dernier"
  • l'Article 744-1 de l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE en vigueur depuis le 05 mai 2014 qui dispose dans ses alinéas 1er et 2 : " Les valeurs mobilières, quelle que soit leur forme, doivent être inscrites en compte au nom de leur propriétaire. ..Elles se transmettent par virement de compte à compte... Le transfert de propriété des valeurs mobilières résulte de l'inscription des valeurs mobilières au compte titres de l'acquéreur..."
  • la Loi N° 2014/007 du 23 avril 2014 fixant les modalités de dématérialisation des valeurs mobilières au Cameroun. Elle consacre le caractère impératif de la dématérialisation et dans des délais fixés, précise les titres concernés par l'opération ainsi que les acteurs et leurs prérogatives.
  • Le Décret N° 2014/3763/PM du 17 Novembre 2014, fixant les conditions d'application de la Loi N° 2014/007 du 23 avril 2014 fixant les modalités de dématérialisation des valeurs mobilières au Cameroun.
  • L'article 18 bis (nouveau) du Code Général des impôts (issu de la Loi de finances pour l'exercice 2015).
  • Le Règlement du Dépositaire Central, approuvé le 11 août 2003 par Décision N°09/017/CMF/03 de la Commission des Marchés Financiers (CMF). Il précise notamment les règles relatives à la codification, la conservation, l'administration et la circulation des valeurs mobilières.
  • l'Instruction N°19 du Dépositaire Central relative à la Comptabilité titres émetteur.
  • L'Instruction N°05 du Dépositaire Central (révisée) relative à la Procédure de collecte et de dématérialisation des titres physiques.
  • Le Tarifaire des opérations de dématérialisation pris en application de l'article 24 du Décret précité.

III- Mise en oeuvre du processus:

Cette mise en oeuvre s'effectuera en deux phases successives pour chaque société émettrice : la codification et l'inscription en compte de l'émission(1), la collecte des titres physiques détenus par les actionnaires et leur inscription en compte (2) . Lesquelles seront suivies de la gestion au quotidien des opérations sur titres (gestion post dématérialisation)

1- Phase de codification des sociétés émettrices et d'inscription en compte de leur(s) émission(s).

Sur demande des sociétés émettrices, la codification et l'inscription en compte auprès de la CAA-Dépositaire Central avant le 06 mai 2016 (délai dépassé!), de chaque émission des valeurs mobilières. A cet effet, chacune d'elle devra faire tenir à la CAA,  les documents mentionnés dans "CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMATERIALISATION.

2- Phase de "collecte" des titres physiques détenus par les actionnaires  et de leur inscription en compte.

Il s'agit de  la collecte, puis l'inscription dans un compte ouvert au nom de leur propriétaire, des titres physiques en circulation, avant le 24 avril 2018. Cette inscription se fera auprès de la société émettrice ( ou de son mandataire) pour les titres nominatifs, tandis que les titres au porteur seront inscrits auprès des Teneurs de Compte Conservateurs.

Au terme du processus de dématérialisation, la gestion quotidienne des titres nominatifs, notamment leur tenue de compte conservation ainsi que toutes les opérations sur titres y afférentes, incombera à la société émettrice (ou son mandataire).

Cette gestion s'effectuera  conformément aux Règles édictées par la Comptabilité titres émetteur et le cadre juridique ci-dessus rappelé.

IV- Gestion des titres dématérialisés:

Au terme des opérations de dématérialisation des titres, cette phase qui concerne la vie des titres devra assurer la gestion au quotidien des opérations sur titres: conservation, circulation, règlement/livraison, administration, nantissement des titres etc...

Encadrée par le Décret d'application de la Loi précitée et des dispositions fiscales afférentes aux transactions mobilières, cette phase sera notamment mise en oeuvre par les Instructions du Dépositaire Central relatives à la Comptabilité titres du Dépositaire Central, des Teneurs de compte conservateurs et des sociétés émettrices.

Les acteurs de cette phase sont notamment: la CAA, les Teneurs de compte conservateurs et les sociétés émettrices.