Caisse Autonome D'Amortissement

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Les Organes de la CAA

Selon l'Article 5 du décret de création de La Caisse Autonome D'Amortissement , la CAA est dotée des organes suivants :


• Un Conseil d'Administration ;
• Une Direction Générale ;
• Deux Censeurs .

SECTION I : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Selon l'Article 6 du Décret Présidentiel N° 85/1176 du 28 août 1985 portant création de la Caisse Autonome D'Amortissement Le Conseil d'Administration de la CAA comprend :

• Un Président nommé par décret ;
• Un Représentant de la Présidence de la République ;
• Un Représentant du Ministre du Plan et de l'Aménagement du Territoire ;
• Un Représentant du Ministre des Finances dont le Directeur du Trésor ;
• Un Représentant du Conseil Economique et Social ;
• Le Directeur National de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC);
• Un Représentant de la Société Nationale d'Investissement (SNI) ;
• Une personnalité nommée par le Président de la République en raison de sa compétence en matière économique et financière.

Le Conseil d'Administration peut, à la demande de son Président, entendre sur une question inscrite à l'ordre du jour, toute personne ayant une compétence particulière en la matière.

Les fonctions de membre du Conseil d'Administration sont gratuites. Toutefois, le Conseil peut allouer à ses membres une indemnité de session et prendre en charge les frais de transport et de séjour liés à l'exercice de leurs fonctions, conformément à la réglementation en vigueur.

Le Secrétariat des travaux du Conseil d'Administration est assuré par la Direction Générale.


Le Président et le Secrétaire de séance signent les procès-verbaux des délibérations du Conseil d'Administration.

l'Article 7 du Décret Présidentiel N° 85/1176 du 28 août 1985 portant création de la Caisse Autonome D'Amortissement Spécifie les Pouvoir du Conseil d'Administration . A ce titre :

• il suit la destination des fonds d'emprunts et reçoit périodiquement à cet effet des comptes rendus du Directeur Général ;
• Il approuve l'échéancier prévisionnel du service de la Dette, le programme d'action, les rapports d'activité et financier, l'organigramme des services de la
CAA ;
• Il recrute et licencie le personnel cadre jusqu'à la 8e catégorie ;
• Il arrête le budget de fonctionnement de la
CAA et approuve ses comptes ;
• Il détermine les conditions de placement de la trésorerie de la
CAA ;
• Il approuve le statut du personnel, nomme aux emplois jusqu'au rang d'Adjoint au chef de service et fixe la grille des salaires et les avantages alloués au personnel ;
• Il élabore le règlement intérieur ;
• Il établit chaque année un rapport sur les opérations et la situation de la
CAA. Ce rapport est transmis par le Ministre de tutelle au Président de la République.

Article 8 : Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la CAA l'exige et au moins deux fois par an sur convocation de son Président.

Sauf cas d'urgence, les convocations ainsi que l'ordre du jour doivent parvenir aux membres du Conseil d'Administration au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion.

Le Conseil d'Administration ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue de ses membres est atteinte.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Les décisions du Conseil d'Administration sont exécutoires après approbation par l'autorité de tutelle. Celle-ci doit intervenir dans les quinze (15) jours qui suivent la date de réception des procès-verbaux des délibérations.

SECTION II : DE LA DIRECTION GENERALE

l'Article 9 du Décret Présidentiel N° 85/1176 du 28 août 1985 portant création de la Caisse Autonome D'Amortissement spécifie que que la Direction Générale est assurée par un Directeur Général assisté d'un Directeur Général-Adjoint, tous deux nommés par décret.

Article 10 : Le Directeur Général et le Directeur Général-Adjoint participent aux réunions du Conseil d'Administration avec voix consultative.

Article 11 : Le Directeur Général, responsable devant le Conseil d'Administration reçoit de celui-ci les pouvoirs nécessaires pour assurer la gestion de la Caisse Autonome D'Amortissement.

Il élabore le programme d'action annuel de la Caisse Autonome D'Amortissement le projet de budget, l'échéancier prévisionnel du service de la dette, le rapport d'activité et le rapport financier.

Il dirige tous les services de la Caisse Autonome D'Amortissement dans les limites des pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil d'Administration.

Ne peuvent faire l'objet de délégation d'approbation :

• le programme d'action ;
• l'organigramme des services ;
• les comptes, le budget ;
• le règlement intérieur et le statut du personnel.

Il nomme aux emplois de chef de bureau.

l recrute et licencie le personnel de la Caisse Autonome D'Amortissement, sous réserve des compétences reconnues au Conseil d'Administration.

l représente la Caisse Autonome D'Amortissement dans tous les actes de la vie civile et en justice.

Article 12 : Le Directeur Général-Adjoint supplée le Directeur Général en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.

SECTION III : DES CENSEURS

Article 13 : Le contrôle de la gestion financière de la Caisse Autonome D'Amortissement est assuré en permanence par deux censeurs nommés par décret.

Article 14 : Les censeurs disposent de tous les pouvoirs d'investigation tant sur pièces que sur place, pour le contrôle général et permanent de la Caisse Autonome D'Amortissement. Ils sont habilités à adresser toutes les observations motivées au Directeur Général.

Les censeurs sont tenus d'adresser un rapport après chaque contrôle et un rapport annuel sur la gestion financière de la Caisse Autonome D'Amortissement au Conseil d'Administration et au Ministère de tutelle. Ils effectuent au moins trois contrôles par an.

Ils perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par l'autorité de tutelle.

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