Caisse Autonome D'Amortissement du Cameroun

Menu principal:

Glossaire sur la Dette

Dettes

Glossaire des termes usuels sur la Dette

Glossaire des termes choisis

* indique les termes utilisés par le Club de Paris
** indique les termes utilisés par l’Initiative PPTE

Accords bilatéraux* – accords obtenus au niveau bilatéral entre le pays débiteur et les agences de
chacun des pays créanciers participants. Ces accords forment la base légale de la restructuration de la
dette exposée dans le Procès-verbal agréé.

AID – Association internationale de développement, branche de crédit concessionnel de la Banque
mondiale.

Amortissement ou échéance – période entre le décaissement d’un prêt et son dernier remboursement,
composée du délai de grâce et de la période de remboursement.

Analyse de la viabilité de la dette (AVD)** – étude réalisée conjointement par le personnel du FMI et de
la Banque mondiale et par le pays débiteur, en consultation avec les créanciers au point de décision.
L’éligibilité d’un pays pour l’allégement de la dette PPTE sera déterminée sur la base de l’AVD.

Annulation de la dette – annuler le stock de la dette, les arriérés ou les paiements du service de la
dette. Également appelée liquidation de la dette.

APD – aide publique au développement, qui se compose de prêts concessionnels assortis d’un élément
don supérieur à 35 %.

Arriérés – montants dus et impayés de capital ou d’intérêts. Pour le Club de Paris, il s’agit de montants
impayés qui étaient (ou seront) dus avant le début de la période de consolidation.

BIRD – Banque internationale pour la reconstruction et le développement, branche de crédit
non-concessionnel de la Banque mondiale.

Bons du trésor – titres de créance publics à court terme, qui peuvent être vendus avec une décote par
rapport à leur valeur faciale.

CAD – Comité d’aide au développement de l’OCDE composé d’un groupe de vingt pays donateurs et de
l’Union européenne.

Cinquième Dimension – fonds de l’AID pour les pays à faible revenu visant au financement des
paiements du service de la dette sur les prêts BIRD moins concessionnels, avec un cofinancement de la
part de donateurs bilatéraux.

Clause de bonne volonté* – clause du procès-verbal agréé exprimant la volonté des créanciers à
envisager un rééchelonnement supplémentaire de la dette, sous réserve de la satisfaction de conditions
particulières.

Clause « de minimis »* – les créanciers dont la créance totale est inférieure à un montant fixé ne
signent pas le Procès-verbal agréé et ne participent pas à l’accord de rééchelonnement. Les créanciers
tombant au-dessous du seuil fixé bénéficient de la clause « de minimis » et doivent être réglés
conformément au contrat d’origine. Le montant « de minimis » était initialement fixé à 1 million de DTS,
mais a été ramené à 0,25 million de DTS dans certains cas.

Club de Londres – groupe informel des principales banques commerciales créancières d’un pays, qui se
réunissent dans un centre financier, pas nécessairement Londres, pour négocier et convenir d’une
restructuration des dettes commerciales, parfois accompagnée de nouveaux fonds, qu’on appelle prêts
volontaires.

Club de Paris – groupe informel de pays créanciers (généralement des pays de l’OCDE), qui se
réunissent à Paris pour négocier des accords de restructuration de la dette avec des pays débiteurs
connaissant des problèmes de service de la dette.

Compte spécial* – compte ouvert par le débiteur auprès de la banque centrale d’un pays créancier
participant aux fins du service de la dette rééchelonnée. Le calendrier des dépôts que doit effectuer le
débiteur est précisé dans le procès-verbal agréé.

Conditionnalité – principe selon lequel l’accès aux nouveaux prêts ou à la restructuration de la dette
n’est disponible que lorsque certains critères sont satisfaits.

Conversion/échange de dette – transfert d’un emprunt vers un autre type de passif financier comme une
prise de participation ou une dette en devise locale.

Coupon – paiements prédéfinis d’intérêts sur des obligations et autres instruments, qui sont
généralement versés chaque année ou chaque semestre.

Créanciers bilatéraux – gouvernements, banques centrales, agences et agences de crédit à
l’exportation, qui prête à un gouvernement débiteur sur une base intergouvernementale.

Créanciers multilatéraux – institutions internationales qui prêtent des fonds à des termes
concessionnels et/ou non-concessionnels, comme le FMI, la Banque mondiale et les banques régionales
de développement.

Créanciers publics – prêteurs multilatéraux et bilatéraux.

Crédit ou prêt syndiqué – prêt pour lequel il existe de nombreuses banques commerciales créancières ;
chaque banque apportant une part du financement, généralement sur la base de l’estimation par la
banque du risque que présente le pays.

Date butoir* – date avant laquelle les prêts doivent avoir été contractés pour que leur service soit
couvert par le rééchelonnement du Club de Paris. Le service de la dette des prêts contractés après la
date butoir est exclu du rééchelonnement.

Date limite bilatérale* – date avant laquelle tous les accords bilatéraux doivent être conclus, qui est
précisée dans le procès-verbal agréé.

Décaissement – paiement à l’emprunteur de tout ou partie du montant emprunté aux termes d’un prêt.

Décote – prix d’un titre de créance inférieur à sa valeur faciale ou au pair.

Délai de grâce – période d’un prêt pendant laquelle aucun remboursement du capital n’est effectué,
bien que les intérêts doivent être acquittés. Pour le Club de Paris, il s’agit de la période pendant laquelle
seuls les intérêts sont acquittés sur la dette rééchelonnée.

Dette à court terme – dette ayant une période d’amortissement inférieure à un an.

Dette à moyen et long terme – dette ayant une période d’amortissement d’au moins un an.

Dette concessionnelle – prêts et crédits qui sont assortis d’une période d’amortissement de longue
durée et/ou de taux d’intérêt inférieurs au marché, tels qu’ils comportent un élément don d’au moins 35
%.

Dette engagée et non décaissée – montant des prêts qui ont été contractés, mais dont les fonds n’ont
pas encore été décaissés au débiteur et qui ne constituent donc pas une dette du débiteur.

Dette non-concessionnelle – dette encourue aux conditions de marché.

Dette privée non garantie – emprunts du secteur privé qui n’ont pas été garantis par le gouvernement et
ne sont donc pas un passif éventuel du gouvernement.

Dette publique et garantie par le gouvernement – emprunts de l’administration centrale, des entreprises
publiques, des collectivités locales et du secteur privé qui ont été garantis par le gouvernement.

Document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) – remplace le Document-cadre de politique
économique (DCPE) et est le document exposant les plans du gouvernement en matière de réduction de
la pauvreté.

Échéances de la période considérée* – paiements de capital et d’intérêts parvenant à échéance
pendant la période de consolidation.

Élément don – part du prêt ou du crédit qui est considérée comme équivalente à des fonds d’aide.
L’élément don est calculé comme (le montant original du prêt moins la valeur actualisée du prêt) divisé
par le montant original du prêt, exprimé en pourcentage.

Encours de la dette décaissée – le passif du stock de la dette à un moment donné. Il s’agit des fonds
prêtés qui ont été décaissés au débiteur ; ils peuvent différer du montant contracté.

FASR – Facilité d'ajustement structurel renforcée – fonds du FMI offrant un financement concessionnel
aux pays à faible revenu pour le soutien de programmes macroéconomiques et d’ajustement structurel.

Fenêtre budgétaire** - ratio de la valeur actualisée de la dette sur les recettes budgétaires, qui est l’un
des critères d’éligibilité pour l’Initiative PPTE. Deux critères subsidiaires servent à déterminer l’éligibilité
en fonction de cette condition : le critère d’ouverture qui est un ratio des exportations sur le PIB
dépassant 30 % et le critère des recettes qui est un ratio des recettes budgétaires sur le PIB atteignant
au moins 15 %.

FMI – Fonds monétaire international.

Fonds fiduciaire PPTE** - le Fonds sera un véhicule permettant d’offrir un allégement de la dette aux
pays PPTE éligibles. Il sera géré par l’AID et recevra des contributions de la part des créanciers
multilatéraux et bilatéraux participants. La structure du Fonds permettra aux créanciers multilatéraux de
participer de manières conformes à leurs politiques financières.

G7 – Groupe de sept pays industriels : Canada, France, Allemagne, Italie, Japon, États-Unis et
Royaume-Uni. Le G8 inclut la Fédération de Russie.

Initiative PPTE – cadre adopté par la Banque mondiale et le FMI en 1996 pour régler les problèmes de
dette extérieure des pays pauvres très endettés, qui a pour objectif d’apporter un allégement global de
la dette suffisant pour parvenir à la viabilité de la dette.

Instruments indiciels – obligations assorties de paiements liés à un indice comme l’indice des prix à la
consommation. Les instruments liés au taux de change sont similaires, assortis de paiements liés au
taux de change.

Intérêts de retard – intérêts cumulés sur le capital et les arriérés d’intérêts.

Intérêts moratoires* – intérêts facturés sur les montants différés ou rééchelonnés aux termes de
l’accord. Ils sont précisés dans l’accord bilatéral.

Libor – London interbank offered rate, taux interbancaire offert à Londres. Il s’agit de l’un des principaux
taux de crédit international lié au marché. C’est le taux auquel les banques internationales se prêtent
mutuellement des dollars américains.

Liquidité – degré de facilité avec lequel un actif peut être converti en numéraire sans subir de perte de
valeur pour réaliser une vente rapide.

Marché primaire – marché des nouvelles émissions de titres.

Marché secondaire – marché sur lequel a lieu la négociation d’une créance ou d’un autre type de dette
ou d’actif, par exemple, le marché boursier.

Obligation – titre de créance qui promet le paiement d’intérêts sous une forme ou une autre.

Obligation à coupon zéro – obligation sur laquelle aucun intérêt n’est versé. Elle se vend avec une
décote par rapport à la valeur faciale et l’appréciation du prix produit le rendement.

Obligations ou actions au porteur – il n’existe aucun registre des propriétaires des titres, c’est donc la
possession physique du certificat d’obligation ou d’action qui constitue la preuve primaire de la
propriété.

Opérations d’open-market (OOM) – vente et achat au public de titres de créances d’un gouvernement
pour contrôler le niveau de la masse monétaire. Lorsque le gouvernement vend ses titres de créance au
public, cela réduit la masse monétaire car les gens détiennent moins d’argent. Si le gouvernement
rachète ses propres titres de créance, cela augmente la masse monétaire que détient le public.

Opération de stock de la dette* – rééchelonnement du stock de la dette impayée éligible, par opposition
au rééchelonnement de flux. Le traitement du stock de la dette par le Club de Paris n’est appliqué
qu’aux pays PPTE.

Pays participants* – représentants des gouvernements créanciers signant le procès-verbal agréé du
Club de Paris qui définit les termes du rééchelonnement.

Pays pauvres très endettés (PPTE) – groupe de 41 pays, dont 32 pays qui, en 1993, affichaient un PIB par
habitant de 695 USD ou moins et un ratio de la valeur actualisée de la dette sur les exportations
supérieur à 220 % ou un ratio de la valeur actualisée de la dette sur le PIB supérieur à 80 %. Inclut aussi
9 pays qui ont reçu un rééchelonnement concessionnel de la part des créanciers membres du Club de
Paris (ou qui sont potentiellement éligibles pour un tel rééchelonnement). Les pays doivent aussi avoir
entrepris des programmes d’ajustement soutenus par le FMI et la Banque mondiale.

Période de consolidation* – période pendant laquelle parviennent à échéance les paiements du service
de la dette qui doivent être consolidés ou rééchelonnés selon les conditions applicables aux échéances
de la période considérée. Le début de la période de consolidation peut précéder ou suivre la date du
Procès-verbal agréé. La fin de la période de consolidation coïncide généralement avec la fin de l’accord
avec le FMI. Certains accords pluriannuels du Club de Paris sont mis en œuvre en étapes afin de
correspondre aux programmes successifs du FMI.

Plan Brady – approche adoptée à la fin des années 1980, visant à restructurer les dettes envers les
banques commerciales, qui insiste sur les opérations volontaires de réduction de la dette basée sur le
marché et du service de la dette.

Point d’achèvement** – point auquel un pays reçoit un allégement de la dette supplémentaire suffisant
pour l’aider à atteindre un niveau d’endettement viable, après la mise en œuvre d’une série de réformes
structurelles prédéfinies, et sous réserve que le pays soit resté conforme aux programmes d’ajustement
éventuels soutenus par le FMI et la Banque mondiale.

Point de décision** – point dans le temps auquel l’éligibilité d’un pays pour l’Initiative PPTE est
déterminée et le montant d’allégement de la dette engagé aux termes de l’Initiative PPTE est calculé,
sur le fondement de l’AVD. À titre de condition préalable, un pays doit avoir présenter des antécédents
de bonne performance pendant trois ans aux termes des programmes d’ajustement soutenus par le FMI
et la Banque mondiale.

Procès-verbal agréé* – document concis du Club de Paris signé par le débiteur, les créanciers
participants et le président à la fin de la réunion du Club de Paris. Le Procès-verbal agréé précise les
termes de consolidation et/ou de rééchelonnement que les créanciers participants s’engagent à
recommander à leurs gouvernements respectifs. Comme ces recommandations ont toujours été
adoptées par les gouvernements des pays créanciers, on peut considérer le Procès-verbal agréé, à
toutes fins pratiques, comme les termes de l’accord multilatéral entre le débiteur et les créanciers
participants. Le procès-verbal agréé laisse de côté plusieurs questions, comme le taux d’intérêt
applicable, qui devront être réglées par des négociations bilatérales.

Rachat de la dette – rachat de dette, moyennant généralement une décote par rapport à sa valeur
nominale.

Rééchelonnement de la dette – modifier (notamment par report) le calendrier de paiement du service
futur de la dette et/ou des arriérés, des intérêts étant généralement perçus sur les montants
rééchelonnés. L’effet est de capitaliser les paiements d’intérêts (c’est-à-dire que les paiements
d’intérêts sont intégrés dans le montant du prêt), ce que l’on appelle prêt involontaire.

Rééchelonnement des flux* – rééchelonnement du service de la dette précisé parvenant à échéance
pendant la période de consolidation. Associée au rééchelonnement, dans certains cas, du stock
d’arriérés précisés impayés au début de la période de consolidation, cette approche est celle
qu’utilisaient la plupart des rééchelonnements du Club de Paris jusqu’à l’adoption des Termes de
Naples.

Refinancement de la dette – conclusion d’un nouveau prêt moins cher pour rembourser un prêt ou le
rembourser de manière anticipée.

Rendement – sur une obligation ou un instrument négociable, offre une mesure du retour anticipé
compte tenu du prix de marché actuel de l’instrument, du taux d’intérêt ou du coupon et du nombre
d’années restant avant l’échéance.

Restructuration de la dette – modifier le stock existant de la dette, les arriérés ou les paiements du
service de la dette par annulation, rééchelonnement, rachat, conversion ou autre.

Risque de liquidité – part du rendement total d’un actif qui doit être abandonnée pour réaliser une vente
rapide.

Risque de portefeuille – pour les titres de créance, les principaux risques sont les variations des taux
d’intérêt et des taux de change. L’objectif de l’analyse de portefeuille est de parvenir à un ensemble de
prêts qui minimise le coût du service de la dette et les risques associés aux fluctuations des taux
d’intérêt et des taux de change.

Risque de reconduction – part du taux d’intérêt ou de la décote des bons du Trésor qui est associée au
coût de la ré-émission permanente du capital des bons.

Risque moral – risque qu’une action politique donnée encourage en pratique les acteurs de l’économie à
agir de manière à rendre la politique elle-même inefficace ou contre-productive.

Service de la dette – somme des remboursements de capital, des paiements d’intérêts et des autres
charges.

Surendettement – fait référence au lourd fardeau du stock de la dette par rapport à la capacité de
remboursement du débiteur telle que mesurée par le PIB, les exportations ou les recettes budgétaires.

Taux d’intérêt effectif – coût moyen d’emprunt d’un portefeuille de dette ou d’un sous-ensemble de
prêts.

Taux TICR – taux d’intérêt commerciaux de référence (TICR) convenus par l’OCDE pour les crédits à
l’exportation bénéficiant d’un soutien officiel des pays de l’OCDE.

Taux d’utilisation d’un prêt – part du montant du prêt conclu qui a été décaissée, calculée comme les
décaissements à ce jour / montant du prêt conclu.

Termes de Cologne* - Termes de rééchelonnement de la dette du Club de Paris convenus en juin 1999,
pour remplacer les Termes de Lyon, pour les pays éligibles pour PPTE. Ils offrent une réduction de la
dette de 90 %.

Termes de Houston* - termes de rééchelonnement du Club de Paris, applicables depuis septembre 1990
aux pays à revenu moyen, qui n’offrent aucun élément de réduction de la dette.

Termes de Londres (ou Termes de Toronto renforcés)* - termes de rééchelonnement de la dette du Club
de Paris, introduits en 1991 pour remplacer les Termes de Toronto, destinés aux pays à faible revenu et
offrant 50 % de réduction de la dette.

Termes de Lyon* - termes de rééchelonnement de la dette du Club de Paris, introduits en 1998 pour les
pays PPTE qui avaient reçu un allégement selon les Termes de Naples, offrant 80 % de réduction de la
dette.

Termes de Naples* - termes de rééchelonnement de la dette du Club de Paris, introduits en décembre
1994 pour remplacer les Termes de Londres et offrant 67 % de réduction de la dette. Ces termes sont
applicables aux pays à faible revenu, non éligibles pour l’Initiative PPTE.

Termes de Toronto* - termes de rééchelonnement de la dette du Club de Paris, introduits en 1998,
destinés aux pays à faible revenu et offrant 33 % de réduction de la dette.

Traitement renforcé* – termes introduits en décembre 1991 en tant que « Traitement concessionnel
renforcé de la dette des pays les plus pauvres et les plus endettés », qui remplacent les Termes de
Toronto introduits mi-1988.

Valeur actualisée de la dette (VA), parfois appelée valeur actualisée nette (VAN) – fardeau de la dette
au coût d’aujourd’hui, c’est-à-dire paiements projetés du service de la dette actualisés à l’aide du taux
d’intérêt commercial de référence propre à la devise (TICR) convenu par l’OCDE pour les crédits à
exportation garantis par le gouvernement des pays de l’OCDE ou, pour les devises hors G7, le TICR USD.

Valeur faciale ou au pair – valeur nominale d’un titre de créance.

Viabilité de la dette (pour l’Initiative PPTE) ** – situation d’un pays dans laquelle le ratio de la valeur
actualisée de la dette (publique et garantie par le gouvernement) sur les exportations de biens et
services non facteurs de production est inférieur à 150 % ou le ratio de la valeur actualisée de la dette
sur les recettes budgétaires est inférieur à 250 %. Pour être éligible en fonction du second critère, un
pays doit atteindre deux autres seuils : le critère d’ouverture d’un ratio des exportations sur le PIB d’au
moins 30 % et le seuil de recettes d’un ratio des recettes budgétaires sur le PIB d’au moins 15 %.

Annexe Dette

Moteur de Recherche WEB